J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets en cuir

NOR : SOCT0512611V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 38-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 9 septembre 2005 ;

Avenant no 1 du 8 novembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'accord national professionnel porte sur les salaires.

L'avenant no 1 fixe le champ d'application de l'accord ci-dessus indiqué de la façon suivante :

« L'accord sur les salaires minima signé le 9 septembre 2005 s'applique en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous les numéros 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées en dehors de toute nomenclature.

Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :

- articles de bureau ;

- articles de chasse et pêche ;

- articles pour chiens et chats ;

- articles de sellerie-bourrellerie ;

- articles de sellerie automobile/marine ;

- attachés-cases, pilotes-cases ;

- baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;

- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;

- bracelets pour montre ;

- cartables, sacs d'écolier ;

- étuis chéquiers ;

- étuis à clefs ;

- étuis divers de petite maroquinerie ;

- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;

- malles, cantines ;

- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;

- portefeuilles ;

- porte-monnaie, bourses, porte-billets ;

- porte-habits ;

- sacs dames, fillettes ;

- sacs hommes ;

- sacs de sport ;

- sacs de voyage ;

- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;

- sacoches pour cycles et motocycles ;

- serviettes, porte-documents ;

- trousses de toilette ;

- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;

- trousses d'écolier ;

- valises ;

- vanity-cases...

Cette liste est non exhaustive. »

Signataires :

Fédération française de la maroquinerie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.